"Protéger": qui contre qui? Tutelle et altération mentale en France.

Paru dans Francedisability le 9 Avril 2019

Timothee

Timothée, a été privé de liberté, parce qu'autiste. Il a 20 ans, il est enfermé dans une Maison d'accueil spécialisé. Le régime des visites, en théorie ouvert, subit des restrictions. Il ne peut pas non plus partir avec qui il voudrait, quand et où il voudrait. On a décidé à sa place où et comment il doit vivre le reste de sa vie, et quelles substances chimiques il doit consommer afin que ne pas manifester trop son désaccord avec sa condition. Timothée est sous régime de tutelle et son tuteur est un organisme qui ne connait que le dossier, pas Timothée lui-même. En France, les majeurs qui présentent une “altération de leurs facultés mentales” “bénéficient” de différents régimes de protection: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. C’est un juge spécialisé qui en décide. Nous parlerons de la dernière mesure, la plus “complète”, c’est-à-dire, la plus lourde. 
La personne placée sous tutelle est dépouillée de fait des droits civiques, et au-delà, des droits fondamentaux. Un seul droit fondamental lui est laissé, le droit à la vie. Celui-ci perd sa force dans ce contexte de non-droit, comme on va voir. 

Les "particularités" françaises."

Le régime de tutelle (full guardianship) existe dans la majorité des pays d’Europe, mais la tendance est à sa suppression de la législation nationale (en Autriche, Hongrie, Irlande, Croatie, République Tchèque). En Géorgie, par exemple, l’incapacité légale est déclarée comme anticonstitutionnelle. La France est pratiquement le seul pays où la législation sur la tutelle a empiré: depuis la réforme de 2015, la révision de la décision de placement sous tutelle se fait au bout de 10 ans (au lieu de 5 auparavant) et est faite pratiquement toujours en l’absence de la personne protégée.

Alors que dans de nombreux pays où le régime de tutelle continue d’exister, l’association de la personne protégée aux décisions la concernant se pratique de plus en plus et apparait comme un programme national, en France, un certificat d‘expert devant les tribunaux, ayant vu la personne brièvement, suffit à invalider le droit de cette personne d’être entendue. Le glissement se fait de la façon suivante: au moment de la demande de mesure de protection (qui, pour les personnes handicapées mentales est difficilement évitable, car la loi oblige à saisir le juge avant le vingtième anniversaire de la personne, faute de quoi les proches perdent leur chance de devenir tuteur) un médecin expert auprès des tribunaux doit diagnostiquer la capacité de la personne à s’exprimer sur la décision à prendre. Dans la plupart des cas, il statue que la personne “ne peut pas s’exprimer sur la mesure de tutelle”. Cette “incapacité”, très allègrement établie, car, en France, on attend d’une personne qu’elle s’exprime de manière cohérente et sans troubles de langage ni comportement, est ensuite étendue à TOUTES les décisions qui seront prises désormais par le juge ou le tuteur. Si le tuteur nommé est un proche bienveillant et dévoué, le problème est amoindri (même si aucun de ces proches n’est à l’abri de prendre une décision de substitution contraire aux droits de la personne) mais les choses empirent si le tuteur est un organisme de tutelle. Les mandataires de la protection juridique, opérant le plus souvent sous statut d’association loi 1901, gèrent les choses administrativement, et ne s’intéressent le plus souvent qu’au patrimoine de la personne et à l’éventuelle allocation pour handicap.

Protéger: qui contre qui?

La tutelle, comme le stipule la loi, est une mesure de protection. Il n'est pas précisé, à aucun moment, contre qui et quoi on protège la personne déclarée vulnérable. On ne trouverait jamais la mention de la protéction des droits fondamentaux dans ce contexte. En fait, c’est la société qui est protégée contre les personnes vulnérables: elle est libérée enfin d’un effort nécessaire pour vivre avec ces personnes. La définition de “personne vulnérable” est adoptée en France comme une notion juridique, ce qui permet de justifier une décision d’isolement. On isole la «personne vulnérable» de la communauté comme si celle-ci était potentiellement dangereuse pour elle-même, mais surtout comme si elle était dangereuse pour la société. Le sens commun justifie cet état de choses: dans la conscience des personnes non concernées directement, la personne protégée est vouée à vivre dans une sorte de société “adaptée”, avec ses lieux dédiés, comparable à un régime de ghetto, littéralement. Ces institutions reçoivent des appellations variées, mais leur fonction est bien de séparation. La tutelle est une mesure d’extraction d’une personne de la cité, le placement à l’extérieur du champ politique, au sens fondamental. La personne protégée est réduite à la vie nue (bare life, bios) sans connexion avec la vie de la cité. Personne gouvernée, sans voix. Cette privation de voix s’étend à sa propre vie. La personne protégée n’a plus aucun choix: vêtements, nourriture, lieu de vie et gestion de son temps. Faire vivre et laisser mourir - c’est la conception du bio-pouvoir selon Michel Foucault. La personne sous tutelle est réduite à un réceptacle des décisions, et fixée dans un lieu: sa non-liberté est, en fait, sa disponibilité pour l’exercice de ce pouvoir. Depuis leur enfance, on cherche à “fixer” les personnes autistes et autres “psychotiques”, on leur cherche “une place”, on s’évertue à les enfermer dans un non-projet d’une non-vie. La vie, c’est trop ouvert pour eux, la vie présente des choix. Or, la personne handicapée mentale n’a jamais la possibilité, dans sa vie, de faire des choix, jamais. Sa vie même ne lui appartient pas. 

Homo sacer (Giorgio Agamben) désigne l’être exclu de la vie politique. Être “purement en vie” fait cette vie potentiellement supprimable. La mort (très souvent précoce) d’une personne handicapée mentale n’est jamais égale à celle d’une personne ordinaire: à “conditions égales”, une mort subite de personne sous tutelle (ou d’un enfant handicapé) est toujours mieux acceptée par la société. Ainsi, il n’a jamais été question de protester pour la mort d’un homme autiste à Marseille survenue lors de son interpellation par des policiers (suite à sa visite impromptue à une voisine). Aussi, un éventuel homicide, par un parent poussé à bout (car souvent vivant dans le même régime d’exclusion de la vie commune) d’une personne handicapée est toujours “compréhensible”. Si, en effet, on peut comprendre que les proches des personnes handicapés mentaux soient dans une situation intolérable en comettant un acte irréparable, on ne verra jamais, en France, juger les responsables de cette situation.

On est dès lors saisi du cynisme des promesses actuelles du gouvernement français concernant une réforme de la loi qui permettrait désormais, à toutes les personnes sous tutelle, de se marier et de voter sans en référer au juge. Chacun de ces droits suppose, au minimum, d’être libre de ses mouvements. Or, la réforme ne prévoit pas le droit de choisir son lieu de vie, pour se mettre en conformité avec la convention. Peut-être devrait-on penser que c’est parce que l’article 14 de la Convention, qui s’impose en France, préserve déjà explicitement ce droit? Dans les faits, la Convention est ignorée et le juge s’arroge le droit de décider de la résidence. Cette réforme est de facto conçue comme purement symbolique. Elle ne fait que renforcer l’effet de l’inclusion par exclusion: quand tu ne peux de toute façon pas jouir d’un droit, cela ne fait que réaffirmer la discrimination que tu subis.
Pour revenir au fait que la personne affectée d’altération mentale n’est pas entendue, contrairement à ce que stipule la convention internationale, aucune assistance dans la prise des décisions n’est réaffirmée en France par la réforme en discussion. Le fait qu'elle soit prévue en théorie, et par exemple pour les questions patrimoniales qui peuvent se poser objectivement, ne préjuge en rien, du fait des habitudes de négligence, qu'elle sera mise en place en fait lorsqu'il s'agit d'un «simple» désir. Si tu es privé de la parole, orale ou écrite, tu restes privé de tout. Tant pis si tu as ta sensibilité et ta compréhension (souvent même très lucide) des choses. Si tu ne peux pas d’abord demander à être entendu, et ensuite t’exprimer de façon verbale et conventionnelle, tes sentiments, tes besoins, tes droits ne valent rien. Ainsi que ta vie.
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Le rapport inédit sur la privation arbitraire de la liberté liée au handicap pointe la situation alarmante en France

Paru dans Francedisability le 7 Octobre 2019

abus chaines

Le Rapport sur la Privation de Liberté Spécifique des Personnes Handicapées a été publié en Mai 2019 sur le site web du Centre du Droit du Handicap de l’Université de Galway (Irlande), dont l’équipe a conduit la recherche. Cette dernière a été sollicitée par le Comité des droits des Personnes Handicapées de l’ONU. Bien que la France fasse partie des pays cibles de la recherche, le rapport a été passé sous silence total par les médias français, y compris ceux consacrés au handicap.

Les divergences d'interprétation et le silence du plomb

Seulement trois associations en France ont relayé un autre rapport - celui de Catalina Devandas-Aguilar, basé en partie sur cette recherche, et concernant le même problème de la privation de la liberté spécifique au handicap : CLE Autistes, Collectif Lutte et Handicaps pour l'Egalité et l'Emancipation (CLHEE) et Confcap. Il n’y a eu aucun écho médiatique, aucune réaction de la Secrétaire pour des personnes handicapées, rien. De même, aucune volonté publique n’a été exprimée pour traduire ce rapport en français.

Cela pourrait s'expliquer par le fait que la France n'est pas prête - y compris nombre d’associations de défense des droits des personnes handicapées – à accepter la définition de la privation arbitraire de la liberté formulée dans l'Observation Générale n°1 du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (11ème session, 31 mars-11 avril 2014). Cette Observation a été rendue nécessaire suite au constat que le Comité, responsable du monitoring de l’application de la Convention, a fait : la pleine capacité juridique mentionnée dans l’article 12 n’est toujours pas respectée par la plupart des pays. Cela entraîne une privation arbitraire de liberté des personnes, privées de la pleine jouissance de leurs droits et choix. Le Comité donne donc l’interprétation suivante de la capacité juridique:

“L’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées indique clairement que des expressions comme «ne jouit pas de toutes ses facultés» et autres étiquettes discriminatoires ne sauraient légitimement justifier le déni de la capacité juridique (statut juridique et capacité d’agir en droit). En vertu de l’article 12 de la Convention, une incapacité mentale réelle ou supposée ne saurait justifier le déni de la capacité juridique."

Et, dans la logique de cette vision, conformément à la Convention, le Comité affirme :

“Le déni de la capacité juridique des personnes handicapées et leur détention dans des établissements contre leur volonté, sans leur consentement ou avec celui d’une personne habilitée à se substituer à elles pour prendre les décisions les concernant, est un problème très actuel. Cette pratique constitue une privation arbitraire de liberté et viole les articles 12 et 14 de la Convention. Les États parties doivent s’abstenir de telles pratiques et mettre en place un mécanisme pour examiner les cas dans lesquels des personnes handicapées ont été placées dans un établissement sans leur consentement exprès.”

La privation de liberté ne se passe forcément en prison : toute décision substitutive (prise par un tuteur) est, en soi-même, une privation de liberté. La définition sur laquelle s'appui le rapport est suivante :

"Confinement à un espace restreint ou placement dans un établissement psychiatrique ou spécialisé, ou sous un contrôle et supervision continue; absence de la liberté d'aller et venir; absence du consentement libre et éclairé donné par la personne." (p.13)

C'est dans ce dernier élément que réside la difficulté d'acceptation par la France de cette nouvelle vision de la liberté, intrinsèque à la CIDPH. Dans le commentaire officiel fait lors de la signature de la dernière, la France a affirmé sa propre compréhension du consentement : soit la personne est jugée capable de le donner, soit il est donné de manière substitutive. Dans la loi et en pratique, la personne est juge «incapable» sur la base d'une observation ponctuelle par un psychiatre expert (aux compétences et convictions fort variables), et cela, le plus souvent définitivement. Ce que signifie que toutes les décisions seront prises par une tierce personne, souvent étrangère à la personne (selon le récent rapport parlementaire, 75% des mandats de protection sont confiés à un mandataire professionnel).

Une des conséquences les plus graves et les plus fréquentes de la décision substitutive est le placement des personnes handicapées en institutions, où la privation de la liberté se concrétise par la vie collective imposée, l’enfermement physique, voire la contention chimique et physique. En France, la pratique de privation de la personne de toute participation dans les décisions la concernant est la pierre angulaire du système des institutions, dominant et financé par l’Etat. Et rien ne semble pouvoir l'ébranler, vu le rapport cité ci-haut.

Le manque des données commun et les dynamiques divergentes

La recherche du Centre du Galway a été menée en deux étapes : d’abord quinze pays (dont la France) ont été sélectionnés, afin d’étudier les tendances générales et particulières. Le manque des données en général et dans tous les pays a été jugé alarmant.

Pour la seconde étape, la situation dans cinq pays a été étudiée plus en profondeur : celle de la France, du Ghana, de la Jordanie, de l’Indonésie et du Pérou. Alors que la première partie se concentrait sur des données statistiques, pendant la deuxième étape, l’attention a été portée sur des cas et vécus individuels, afin de comprendre les causes sous-jacentes de la situation dans chacun de ces pays.

On peut globalement résumer la situation comme étant éloignée, à des degrés variables, des principes fixés dans la Convention, dont l’ensemble des quinze états sont pourtant signataires.

Plus particulièrement, et a contrario des idées reçues, les pays dits du «tiers-monde», ne diffèrent pas beaucoup quant à la situation des personnes avec handicap, si ce n’est sur le plan strictement financier. La Moldavie, par exemple, est citée comme l’exemple de la désinstitutionnalisation, au même titre que la Suède (p.101). Au Ghana, une association mène un travail de réintégration des enfants handicapés dans la communauté. Au Mexique, chaque personne handicapée est accompagnée, pour toutes les démarches juridiques, par une personne indépendante qui s’assure que l’avis de la personne, de quelque façon, soit exprimé et entendu. Plus récemment, deux pays latino-américains - la Colombie et le Pérou - ont introduit des réglementations sur la décision assistée qui se rapprochent le plus de l’esprit et de la lettre de la Convention.

En effet, ce qui distingue les pays ayant servi l’objet de la recherche, c’est non pas tant leur niveau effectif actuel de prise en compte de la Convention, que le processus engagé et les efforts déployés. A la lecture du rapport, en toute objectivité, chacun pourrait conclure que la France est, manifestement, le seul pays où la situation, après la ratification de la Convention ne s’est pas seulement rapprochée de l’esprit de celle-ci, mais s’en est éloignée : la privation de la capacité juridique, prohibée par cette dernière, est désormais prononcée par des juges français pour une durée de 10 ans (au lieu de 5 auparavant). La récente levée de la restriction du vote et du mariage (postérieure à la rédaction du rapport) pour les personnes sous tutelle, reste une mesure assez formelle, voire hypocrite, car nul ne pourrait prétendre qu’une personne, sédatée et vivant en institution, peut choisir son lieu de vie, ses occupations, ses repas - souvent même ses vêtements - et encore moins a fortiori tirer un quelconque profit des libertés concédées pour «satisfaire» l’ONU (qui n’est pas dupe pour autant).

Le nouveau paradigme de l'homme

La Convention de l’ONU hisse la notion de l’homme (en tant que composante de la formule «droits de l’homme»)à un niveau jusque là peu appréhendé. Selon Gerard Quinn, ancien directeur du Centre de Galway et auteur de la préface du rapport, elle vise à rompre avec le mythe de la rationalité comme dimension exclusive de l’humain, en valorisant la complexité et la complémentarité de son devenir physique, psychique et social. L’homme ne se réduit pas au sujet pensant (à l’exclusion de toute autre dimension), avec comme conséquence d’être l’objet des décisions des autres, dès lors qu’il serait reconnu comme non raisonnable, et d’être alors privé de sa capacité humaine la plus distinctive - la liberté. Cela suppose l’abandon du paradigme cartésien - cogito ergo sum - ou dimension exclusivement cognitive, comme définition de l’humain. ( voir la publication source)

Dans l’article 12 de la Convention (le plus décisif et révolutionnaire de ce traité) la notion d’ «intérêt supérieur» de la personne, comme pour les enfants, est abandonnée. Cette notion cède la place aux «volontés et préférences» de la personne handicapée. Or, en France, cette notion de l’intérêt supérieur (rarement défini, et toujours mis en avant par un tiers) reste un fondement inébranlable de la réflexion sociale, juridique et - paradoxalement - militante. La France s’accroche à une vision paternaliste, considérant la personne majeure avec handicap cognitif ou psychique comme une personne mineure. Nombre d’associations se réclamant de la défense des droits des personnes handicapées se conforment à ce paradigme sans le remettre en cause. Beaucoup d’entre elles réclament alors «plus de places» (dans les institutions), tout en remâchant, comme l’a fait récemment la présidente d’Autisme France, des propos sur le «haut et bas du spectre autistique», en laissant supposer que les uns ne peuvent pas prétendre au même traitement que les autres. Ce décrochage d’un mouvement plus général qui se dessine dans le monde est la French touch dans le domaine du handicap. Les associations qui adhèrent à la vision de la Convention sont rares et - sans surprise - rarement bénéficiaires du support financier de l’Etat.

La France compte une proportion très élevée de personnes «protégées» - personnes privées de la capacité juridique, et donc, de liberté. C’est aussi pour cette raison, selon Eleonore Flynn, responsable du projet et actuelle directrice du Centre à Galway, que la France a été choisie pour être analysée aux deux étapes de la recherche. Comparée aux quatre autres pays du stade final de la recherche, tous pauvres - voir très pauvres - la France ne se distingue pas favorablement.

Venant de loin, ces autres pays présentent des signes palpables d’une volonté de rejoindre la révolution portée par la Convention : comme mentionné déjà, le Pérou a très récemment adopté une législation exemplaire quant au respect de la capacité juridique et sur la décision assistée, en supprimant la notion de discernement et en abolissant le régime de la tutelle, exception faite pour des personne dans le coma et celles gravement dépendantes des drogues et de l’alcool. Ce pays prohibe désormais la médication et l’hospitalisation sans consentement (sauf pour les exceptions déjà mentionnées). En toute logique, le principe de la déclaration de l’irresponsabilité pénale pour des raisons de handicap ou maladie est abandonnée.

La question de la responsabilité pénale, de la gestion des crises et de la primauté sécuritaire

Le rapport de l’équipe de Galway a d’ailleurs mis en évidence le lien, dans de nombreuses juridictions, entre le principe de l’irresponsabilité pénale et la privation de la capacité juridique et de liberté : en effet, l’idée que la responsabilité pénale est une partie indispensable de la pleine jouissance des droits, est une évidence. Plus particulièrement, dans le contexte français, la décision juridique s’appuie, bien trop souvent sur l’avis des psychiatres, établissant l'état du pouvoir psychiatrique (si brillament analysé par Michel Foucault) . Et si on se souvient des errements liés à ce pouvoir (cl'affaire du «cannibale japonai” Issei Sagawa, pour ne mentionner qu’une des plus médiatisées), on réalise à quel point la psychiatrisation du crime contribue simultanément à la dé-responsabilisation des auteurs criminels et à la diabolisation de la maladie et du handicap mental. Contrairement aux idées reçues, l’irresponsabilité pénale n’est pas une mesure humaniste : non seulement elle n’exempte pas la personne handicapée qui a commis un délit de la privation de liberté (en hôpital psychiatrique plutôt qu’en prison) mais elle est susceptible de priver, en amont, toute personne avec handicap cognitif ou psycho-social de la liberté à vie, qu’elle ait ou non commis un crime (dangerosité présumée ou avérée).

La question de la gestion des situations des crises, selon le rapport, semble être le plus grand obstacle à la liberté des personnes handicapés, en premier lieu ceux atteints de troubles mentaux et les autistes. La notion de dangerosité présumée ( «pour soi même et pour autrui») est en effet systématiquement invoquée pour justifier les placements en institutions fermées («sécurisées»). Sécurité et prédictibilité constituent le nouveau graal de la société - et pas uniquement française, même si la France excelle ici : cela implique forcement l’intolérance à l’imprévisible. Dire que l’acceptation de l’incertain constitue une condition pour la liberté des personnes désignées comme potentiellement dangereuses choquera nombre de nos concitoyens, pour qui cette liberté ne vaut pas grande chose, en regard de leur sécurité. Pourtant, toutes les données convergent : les personnes avec un handicap cognitif et les autistes ne représentant aucun danger particulier. Même si, lors de possibles crises, elles sont capables de comportement agressif, celui-ci n’implique que très rarement blessure et encore plus rarement la mort. La condition autistique, notamment, n’a jamais été reconnue, par aucune cour de justice, être à l’origine d’un crime, à la différence, par exemple, d’une alcoolisation : on ne retire pourtant pas l’alcool du marché ni n’enferme ceux qui en sont dépendants.

Pourquoi donc le handicap est-il un motif suffisant pour priver de liberté une personne innocente, et ce presque toujours à vie? Cette situation de fait, qui résiste à toute logique et statistique, n’est-elle pas symptomatique de l’irrationalité de notre société de «normaux»? Est-ce que ce n’est pas une telle société que l’on devrait considérer comme dangereuse «pour elle-même et pour les autres», selon l’expression consacrée? Le rapport relève qu'une grande tolérance et résignation autour de la privation de liberté basé sur le handicap sont caractéristiques du modèle médical du handicap largement dominant en France. Nombre des participants de l'enquête ont évoqué les sauvegardes légales accompagnant la privation de liberté, censées exclure le motif discriminatoire du handicap, en pleine contradiction avec la réalité des faits (p. 92).

La réalité française de la privation arbitraire de liberté liée au handicap n’est plus acceptable - ni du point de vue moral, ni du point de vue juridique : la France est censée respecter la Convention, comme sa propre Constitution l’y oblige. Elle sera sommée de répondre à une (des) question(s) allant dans ce sens lors de son audition par le Comité de l’ONU supervisant l’application de la Convention, en Mars 2020.
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